Le décret sur la rénovation énergétique

Après sept ans d'attente, paraît enfin le décret qui impose l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés.

Découlant de la loi Grenelle 2 de 2010, annoncé d'abord pour la fin 2012, sur le point d'être publié en septembre 2014, bloqué pendant des mois au Conseil d’État, le décret imposant une « obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire » est enfin paru ce 10 mai 2017 au JO.

Comme prévu le texte impose une baisse des consommations de 25 % d'ici à 2020 et de 40 % à l'horizon 2030. Il faudra cependant attendre un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l'énergie pour savoir à quel niveau de consommation se référer… Sont concernés tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants « à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile ». Les constructions provisoires (mois de deux ans) et les monuments historiques classés ou inscrits sont exclus « pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France ».

Par ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu intégralement le décret tertiaire qui oblige les propriétaires de bâtiments à réduire de 25% la consommation énergétique des édifices tertiaires. Le texte devient donc inapplicable.